Mentions légales

Le site jdavocats.com (ci-après dénommé « le site ») est édité par Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET, avocats inscrits au Barreau de Paris dont le cabinet est situé 32 rue Fortuny 75017 Paris – Tel.  33 (0)1 44 01 30 30 – Fax 33 (0)1 42 12 92 71 – vd@jean-dolivet.com – Code APE 6910Z Activités juridiques.

  • Directeur de la publication : Maître Christophe JEAN (cj@jean-dolivet.com)
  • Hébergement : 1&1 INTERNET SARL – 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines –  Tel.  09 70 80 89 11- https://www.ionos.fr – N° SIRET 431 303 775 00016.
  • Conception du site :  Host Agency 42 rue de Maubeuge 75009 Paris

 

ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation sont destinées à régir l’utilisation du site web du cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET par tout internaute.

La consultation de ce site implique que l’internaute a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales, qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer.

Au demeurant, Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET informent les internautes que les informations figurant sur le site ne constituent en rien des consultations ou des avis d’ordre juridique, il ne s’agit que d’informations d’ordre général qui n’ont pas vocation à répondre à des questions particulières.

La responsabilité professionnelle de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET ne saurait dès lors être engagée du fait des informations figurant ce site.

Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET se réservent le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les conditions d’utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions d’utilisation en vigueur.

 

ARTICLE 2. DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont traitées par le cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées de façon adéquate, pertinente et limité à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

Le cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET peut notamment être amené à collecter les noms, prénoms, adresses email et/ou postale, numéros de téléphone, date de naissance des personnes entrant en contact avec le cabinet via le site internet.

Les données collectées ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

Elles sont destinées à :

  • Répondre aux demandes de contact personnalisé des internautes
  • Assurer le suivi des dossiers des clients du cabinet

L’unique destinataire des données à caractère personnel sont Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET.

Les données pourront par ailleurs être communiquées par Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET à l’administration, aux juridictions, aux services de l’Etat dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

Les personnes concernées pourront faire valoir leurs droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en en faisant la demande :

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas d’opposition au traitement ou de transmission de données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des Données ne pourront pas être rendus, Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET ne pouvant en aucun cas engager leur responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation avec le client, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation qui s’imposent.

 

ARTICLE 3. PROPRIETE

L’ensemble des éléments graphiques, textuels et informatiques du site jdavocats.com ainsi que la marque et le logo y afférents sont la propriété de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit sans l’autorisation expresse de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET est interdite et donnera lieu à des poursuites.

 

ARTICLE 4. POLITIQUE DES COOKIES

Lors de la navigation sur le site, des cookies sont implantés dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas au cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET de vous identifier : en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois.

Le cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET vous informe que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur en respectant la méthodologie suivante :

Nous vous informons néanmoins que l’accès à certains services et rubriques du site pourra être altéré voire impossible du fait de la suppression des cookies.

 

ARTICLE 5.  CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en envoyant un courrier à l’adresse figurant en haut de l’article. L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portés à sa connaissance.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

ARTICLE 6. RISQUES LIES AU RÉSEAU INTERNET

Le cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau par la connexion au site jdavocats.com.

Plus particulièrement, le cabinet de Maîtres Christophe JEAN et Valérie DOLIVET ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

ARTICLE 7. COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnés sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.