Actualités
Note Télétravail 29 juin 2021
Réussir à passer d’un télétravail imposé à un télétravail choisi avec l’objectif d’un pari gagnant pour les entreprises et les salariés Depuis le 9 juin 2021, le télétravail n’est plus obligatoire à 100 % dès que c’est possible mais le nouveau protocole sanitaire prévoit que... ...
Astreintes
L’astreinte dans le cadre de la convention collective SYNTEC : un renvoi vers les dispositions légales du Code du Travail Les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil, de par leur activité, sont souvent amenés à mettre en place des astreintes.Toutefois, la convention collective SYNTEC... ...
La formation professionnelle
La formation professionnelle dans le cadre de la convention collective SYNTEC par Maître Valérie DOLIVET Dans un monde en constante évolution et dont les technologies sont en perpétuelles mutations, les entreprises dépendant de la convention collective SYNTEC doivent adapter en permanence leurs services et ces... ...
Déplacements et changements de résidence
Déplacements et changements de résidence : que prévoit la Convention Collective SYNTEC ? Par Valérie Dolivet, Avocat en Droit du Travail La Convention SYNTEC consacre un titre XIII spécifique aux déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) En effet, les articles 50 à 63... ...
Le télétravail
Le télétravail dans le cadre de la convention dite Syntec Par Valérie Dolivet, Avocat en droit social Pour rappel, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par... ...
Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement : quel régime appliquer pour les entreprises soumises à la Convention SYNTEC ? En dehors des cas d’un licenciement fondé sur une faute grave ou une faute lourde, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail de son salarié lui octroie, entre... ...
Les faux pas à éviter dans le calcul du salaire minimum conventionnel
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail C’est une obligation légale : un salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC sauf cas spécifique comme le contrat en alternance. C’est une obligation conventionnelle : un salarié ne peut être rémunéré en dessous du minimum prévu... ...
Forfait annuel en jours/ Primauté d’un accord d’entreprise
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail L’article L.2254-2 du code du travail modifié par la loi n°2018-17 du 29 mars 2018 art.2 vient en effet modifier la mise en place de ce type de convention. Jusqu’à présent basée sur l’accord entre le salarié... ...
Le forfait annuel en jours
Précurseurs, les partenaires sociaux de la branche dite Syntec ont négocié des accords sur les forfaits jour dès 1999. En 2011, la Cour de Cassation s’est intéressé au sujet et, en avril 2013, décide d’invalider certains principes de la convention collective Syntec au motif qu’ils... ...
Prime de vacances
La prime de vacances dans la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec : une obligation pour l’employeur, un droit pour le salarié Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail La prime de vacances... ...
Périodes de préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Employeurs, salariés, connaissez-vous les périodes de préavis prévues par la convention Syntec en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur Par Valérie Dolivet, Avocate en droit du Travail Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la... ...
Préavis en cas de démission
Période de préavis, les règles générales. Et focus sur ces points précis de la convention collective SYNTEC-CINOV Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail En cas de rupture du contrat de travail, de la part de l’employeur comme de celle du salarié, l’exécution d’un... ...
Point sur les heures supplémentaires
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié, à la demande de l’employeur et au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Applications, implications Qui est concerné ? Toutes les professions ou... ...
Derniers articles de Christophe JEAN
La promesse unilatérale de vente : les conditions du contrat
Régie par les articles 1123 et 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est un contrat qui répond à certaines conditions pour être valide, quelles sont-elles ? Pour rappel, l’article 1124 du Code civil dispose que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel... ...
La pacte de préférence : définition et modalités
L’article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ». Concrètement, le pacte de préférence a seulement pour objet... ...
Licenciement économique déguisé : conséquences et sanctions
Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements... ...
Ce qu’il faut savoir sur la délégation de pouvoirs
Lorsqu’un chef d’entreprise ne peut assurer toutes ses fonctions, d’autant si l’entreprise possède différents sites, la délégation de pouvoir est une solution qui peut permettre de garantir la bonne marche de la société. Délégation de pouvoir : définitionLa délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel... ...
Contrat de concession exclusive : de quoi s’agit-il ?
Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d’une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici. Définition Le contrat de concession exclusive est « un contrat de distribution, de durée limitée, par le lequel le concédant accorde... ...
La cessation du contrat d’agent commercial
Le contrat liant un mandant et un agent commercial est un mandat d’intérêt commun. Il est régi par le Code du commerce qui précise en son article L.134-4 que « les contrats d’agent intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun... ...
La prescription en matière d’action pour vices cachés
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail La prescription de l’action en matière de vices cachés est édictée à l’article 1648 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux... ...
Projet PACTE ou comment faire grandir nos entreprises Françaises
Par Maître Christophe JEAN, avocat en droit commercial et en droit du travail Depuis sa prise de fonctions, le gouvernement n’a cessé d’initier de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de l’économie Française. Après la réforme du Code du Travail par ordonnances piloté par... ...
DIP
Par Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail DIP : le document indispensable pour s’engager en qualité de franchisé et en toute connaissance de cause. Pour rappel, la franchise est généralement définie comme étant une mise à disposition du franchisé par le... ...
La notion du savoir-faire dans le domaine de la franchise commerciale
Par Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Le savoir-faire peut en effet être considéré comme l’objet central des contrats de licence de la franchise commerciale. Comment celui-ci est-il défini ? Pour être qualifié de savoir-faire justifiant au sens de l’article 1162... ...
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quels changements pour les actifs et les entreprises ?
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Au regard des transformations majeures que connaissent les entreprises et des effets importants qu’elles ont sur l’organisation du travail, les métiers et par conséquent sur les compétences attendues de la part des... ...
Comment qualifier le statut de cadre dirigeant ?
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Il existe autour de ce statut un certain flou et certains salariés sont cadres dirigeants sans le savoir. Éclaircissement sur ce statut à part. En effet, la mention écrite de cette qualité... ...
La résolution du contrat commercial
Par Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail L’ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 qui s’applique aux contrats conclus à partir du 1er Octobre 2016, regroupe désormais en un article unique, à savoir l’article 1217 du Code Civil, toutes les règles en... ...
Responsabilité juridique du fabricant de produit : définitions et implications
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail La responsabilité du fait des produits défectueux est née le 25 juillet 1985 dans le cadre d’une directive de l’Union Européenne et a vu le jour dans la législation Française le 19... ...
