La formation professionnelle

La formation professionnelle dans le cadre de la convention collective SYNTEC par Maître Valérie DOLIVET

Dans un monde en constante évolution et dont les technologies sont en perpétuelles mutations, les entreprises dépendant de la convention collective SYNTEC doivent adapter en permanence leurs services et ces progrès passent par la formation.

Selon le ministère du travail, en 2018, seulement 6% des ouvriers ont choisi de se former contre 25% chez les cadres.

Le titre 7 de la convention collective SYNTEC est consacré à la formation professionnelle. Néanmoins, les règles régissant la formation professionnelle pour les entreprises entrant dans le champ d’application de cette convention collective sont principalement issues de la loi et de l’accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

• Mise en place

Les métiers de l’ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l’événement dépendent du Fonds d’Assurance Formation Ingénierie et Conseil (FAFIEC) qui est un opérateur de compétences (OPCO depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, anciennement OPCA).

Les entreprises financent chaque année, à travers le FAFIEC, la formation professionnelle.

En effet, le FAFIEC est chargé de :

• collecter et gérer les contributions formation des entreprises et de la Taxe d’Apprentissage ;
• mutualiser les fonds et financer les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) des salariés ;
• conseiller, informer et accompagner les entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi sur la formation professionnelle continue et le développement des compétences ;
• promouvoir les métiers de la Branche, de l’apprentissage et de la Taxe d’Apprentissage (https://www.fafiec.fr/).

Formation et information

Pour assumer pleinement ses responsabilités de commandement et d’animation, le personnel d’encadrement – à savoir les ingénieurs et cadres ainsi que le personnel appartenant au groupe « conception ou gestion élargie » de la grille de classification des ETAM, à condition qu’il exerce une fonction de commandement auprès des salariés – doit privilégier de plus en plus les actions de formation, de coordination et de conseil de manière à contribuer à l’amélioration des rapports humains dans l’entreprise.

Le bon exercice des responsabilités du personnel d’encadrement implique que le personnel d’encadrement dispose :

• d’une formation spécifique,
• de la possibilité de donner son point de vue à la direction sur cette marche générale de l’entreprise,
• de la possibilité de participer à des sessions de formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et de se préoccuper de la formation du personnel dont il est responsable.

Le personnel d’encadrement est fondé à attendre de son entreprise la valorisation de ses capacités professionnelles et des informations sur l’évolution de sa carrière dans l’entreprise.

Chaque entreprise adaptera, selon ses caractéristiques propres, les clauses évoquées ci-dessus.

Les contributions des entreprises à la formation via le FAFIEC

Pour déterminer la contribution à la formation professionnelle, les entreprises doivent calculer leurs effectifs salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile).

Le taux de cotisation est fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Lorsque l’entreprise a un effectif de plus de 10 salariés : 1% de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (article L. 6331-3 c. trav.).
• Lorsque l’entreprise a un effectif inférieur à 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise (article L. 6331-1 c. trav.).

Outre les dispositions légales, l’accord sur la formation professionnelle et l’apprentissage du 25 juin 2015, prévoit deux contributions versées au FAFIEC :

• Dans les entreprises de plus de 49 salariés : une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1% de la masse salariale.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : contribution légale due par les entreprises de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025% de la masse salariale.

 A cette participation s’ajoute une contribution spécifique CIF-CDD de 1% lorsqu’une entreprise a eu recours à des CDD.

Bon à savoir :

Pour bénéficier du caractère libératoire au regard des obligations fiscales, le règlement des contributions doit parvenir au FAFIEC avant le 1er mars de chaque année (https://www.fafiec.fr/entreprises/la-reforme-de-la formation-professionnelle/14-entreprises/vos-contributions.html).

Ces contributions sont affectées à la professionnalisation, à la formation continue, au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), au Compte Personnel de Formation (CPF) et au CIF.

Ce qui a changé depuis le 1^er janvier 2019

La loi « Avenir », n° 2018-771 du 5 septembre 2018, a pour objet de simplifier les dispositifs d’accès à la formation et de mettre en place de nouvelles modalités pédagogiques, de faire évoluer les contrats en alternance, les règles de mutualisation au bénéfice des TPE-PME ainsi que la certification des organismes de formation.

Les évolutions engendrées par la loi sont substantielles.

A titre d’exemple, modification phare de la loi « Avenir », le compte professionnel n’est dorénavant plus alimenté en heure mais en euros (les heures déjà existantes sont transformées également en euros, à hauteur de 15 € par heure).

Le compte est alimenté à hauteur de 500 € par année dans la limite de 5.000 € (pour les salariés et Les indépendants). Toutefois, pour les salariés peu qualifiés, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Par ailleurs, et sans être exhaustif, l’alternance est possible jusqu’à 30 ans contre 26 ans auparavant et le législateur permet désormais un conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit.

Tout est fait pour renforcer au mieux la qualité de la formation professionnelle, surtout quand on sait que 50 % des métiers sont amenés à évoluer lors de la prochaine décennie.

Le droit du travail est une matière complexe et en perpétuelle évolution ; aussi que vous soyez chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou salarié, ne négligez pas la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel du droit afin de respecter les dispositions applicables ou faire valoir vos droits en cas de violation de ces dispositions.