Régie par les articles 1123 et 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est un contrat qui répond à certaines conditions pour être valide, quelles sont-elles ?Pour rappel, l’article 1124 du Code civil dispose que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une...
L’article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ».Concrètement, le pacte de préférence a seulement pour objet le...
Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements...
Lorsqu’un chef d’entreprise ne peut assurer toutes ses fonctions, d’autant si l’entreprise possède différents sites, la délégation de pouvoir est une solution qui peut permettre de garantir la bonne marche de la société.Délégation de pouvoir : définitionLa délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel le...
Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d’une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici.DéfinitionLe contrat de concession exclusive est « un contrat de distribution, de durée limitée, par le lequel le concédant accorde exclusivement au...
Le contrat liant un mandant et un agent commercial est un mandat d’intérêt commun. Il est régi par le Code du commerce qui précise en son article L.134-4 que « les contrats d’agent intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun...
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée par le salarié, à la demande de l’employeur et au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Applications, implications… Qui est concerné ? Toutes les professions ou tous les établissements...
Période de préavis, les règles générales. Et focus sur ces points précis de la convention collective SYNTEC-CINOV Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail En cas de rupture du contrat de travail, de la part de l’employeur comme de celle du salarié, l’exécution d’un préavis est...
Employeurs, salariés, connaissez-vous les périodes de préavis prévues par la convention Syntec en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur Par Valérie Dolivet, Avocate en droit du Travail Rappelons que les périodes de préavis (anciennement « délai-congé »), prévues par la Convention collective...
La prime de vacances dans la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec : une obligation pour l’employeur, un droit pour le salarié Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail La prime de vacances est un...
