Régie par les articles 1123 et 1124 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est un contrat qui répond à certaines conditions pour être valide, quelles sont-elles ?Pour rappel, l’article 1124 du Code civil dispose que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une...
L’article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ».Concrètement, le pacte de préférence a seulement pour objet le...
Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements...
Lorsqu’un chef d’entreprise ne peut assurer toutes ses fonctions, d’autant si l’entreprise possède différents sites, la délégation de pouvoir est une solution qui peut permettre de garantir la bonne marche de la société.Délégation de pouvoir : définitionLa délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel le...
Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d’une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici.DéfinitionLe contrat de concession exclusive est « un contrat de distribution, de durée limitée, par le lequel le concédant accorde exclusivement au...
Le contrat liant un mandant et un agent commercial est un mandat d’intérêt commun. Il est régi par le Code du commerce qui précise en son article L.134-4 que « les contrats d’agent intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun...
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail La prescription de l’action en matière de vices cachés est édictée à l’article 1648 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans...
Par Maître Christophe JEAN, avocat en droit commercial et en droit du travail Depuis sa prise de fonctions, le gouvernement n’a cessé d’initier de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de l’économie Française. Après la réforme du Code du Travail par ordonnances piloté par la Ministre...
Par Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail DIP : le document indispensable pour s’engager en qualité de franchisé et en toute connaissance de cause. Pour rappel, la franchise est généralement définie comme étant une mise à disposition du franchisé par le franchiseur d’un...
Par Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail Le savoir-faire peut en effet être considéré comme l’objet central des contrats de licence de la franchise commerciale. Comment celui-ci est-il défini ? Pour être qualifié de savoir-faire justifiant au sens de l’article 1162 et suivants du...
