Contrat de concession exclusive : de quoi s’agit-il ?

Contrat de concession exclusive : de quoi s’agit-il ?

Le contrat de concession exclusive est un contrat qui lie deux parties dans le cadre d’une relation commerciale qui répond à des règles spécifiques, les voici.

Définition

Le contrat de concession exclusive est « un contrat de distribution, de durée limitée, par le lequel le concédant accorde exclusivement au concessionnaire le droit de revendre ses produits de marque sur un territoire déterminé, tandis que le concessionnaire s’engage à s’approvisionner exclusivement chez le concédant. » (Ph. Le Tourneau, Concession commerciale, J.-CI contrat-distribution, fasc. 550, n°2).

Ce contrat fonctionne donc selon une double exclusivité :

– une exclusivité au profit du concédant du fait de l’engagement du concessionnaire à s’approvisionner uniquement auprès de lui,

– une exclusivité au profit du concessionnaire du fait de l’engagement du concédant à n’approvisionner aucun autre commerçant sur le territoire défini.

Cette double exclusivité, à l’inverse du contrat de franchise, est un élément essentiel du contrat de concession exclusive.

À noter : le contrat de concession exclusive a pour objet la distribution de produits et en aucun cas, des prestations de service.

Le contrat de concession exclusive est soumis à une obligation spécifique comme prévu à l’article R. 330-1 du Code de commerce, à savoir la fourniture par le concédant du DIP (Document d’Information Pré-contractuelle) au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Celui-ci précise le nom, adresse et les informations juridiques concernant le siège du concédant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les informations relatives au dépôt de marque, la domiciliation bancaire de l’entreprise, sa date de création, la présentation générale et locale du marché des produits visés par le contrat ainsi que les perspectives d’évolution, les comptes annuels des 2 derniers exercices, la durée du contrat projeté, les champs d’exclusivité concédés, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

Le contrat doit être conclu avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivants le début du cycle de commercialisation du produit faisant l’objet de l’accord conclu entre le fournisseur et le distributeur.

Le concessionnaire peut exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc…)

Le contrat de concession exclusive obéit pour l’essentiel au droit commun des contrats commerciaux (art. L 330-3 du Code du commerce), aux règles posées par la jurisprudence ainsi qu’à certains textes de droit de la concurrence et de droit européen (Décret n° 91-337 du 4 avril 1991, Règlement Européen d’Exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010).

Forme et contenu

La forme et le contenu sont librement fixés par les parties. Généralement, les clauses sont préalablement rédigées par le concédant et imposées au concessionnaire. Ce contrat doit comporter les clauses spécifiques suivantes :

– la clause de distribution exclusive dans une zone géographique distinctement déterminée ;

– la clause d’obligation d’achat exclusif ;

– la clause de prix d’achat et de vente par le biais d’un barème de prix décidé et approuvé par les 2 parties ou la méthode de détermination du prix quand le barème n’est pas clairement défini ;

– la clause d’usage de l’enseigne et de la marque du concédant ;

– la clause d’assistance technique, commerciale, financière ou comptable du concédant.

Les obligations des parties

Au regard des clauses du contrat, le fournisseur s’engage à ne vendre ses produits qu’au distributeur défini dans les termes du contrat sur un territoire donné et clairement défini. Le distributeur s’engage à vendre ses produits, uniquement sur le territoire en question, en son nom et pour son propre compte.

Le fournisseur s’engage à respecter les quotas de livraison faisant l’objet de son engagement et à garantir les défauts et autres vices cachés des produits qu’il fournit ainsi que l’exclusivité de la marque, de l’enseigne, du produit ou du concept.
Le distributeur s’engage à respecter les quotas d’approvisionnement spécifiés dans le contrat et si le contrat le prévoit, le stock de produits afin de répondre à la demande de sa clientèle, à informer le concédant sur les retours de ses clients concernant les produits ainsi que sur l’état de son marché et à respecter les règles commerciales visées par son fournisseur. Il s’engage également à payer le prix convenu pour les marchandises.

À noter : la politique du réseau est définie et mise en œuvre par le concédant, le distributeur s’engageant à la respecter.

La fin du contrat

L’exclusivité doit également être fixée temporellement.
La durée du contrat peut être indéterminée. Dans ce cas, chaque partie peut y mettre fin à condition de respecter un préavis défini lors de la rédaction du contrat. Le concessionnaire dont le contrat à durée indéterminée est rompu par le concédant ne peut prétendre à une indemnité de clientèle.

Lorsque la durée du contrat est déterminée, il est impossible d’y mettre fin avant la date prévue sauf faute grave ou clause résolutoire.

La clause résolutoire, qui est optionnelle, ouvre droit à la rupture prématurée.
Le renouvellement du contrat n’est pas tacite d’où la nécessité de mentionner dans le document un préavis pour la notification du non renouvellement de la part du fournisseur et d’en préciser le délai.

Dans le cas où le contrat ne serait pas renouvelé, le concédant a l’obligation de reprendre à sa charge les stocks si le contrat mentionne une clause de non-concurrence ou s’il y a une obligation pour le concessionnaire de ne plus utiliser l’enseigne ou la marque.

À noter : si le refus du renouvellement est abusif, le concessionnaire peut prétendre à des dommages et intérêts.

Le contrat de concession exclusive, encadré par des règles précises et contraignantes, doit être élaboré avec le plus grand soin afin d’éviter tout litige possible. En ma qualité d’avocat en droit commercial, j’assiste mes clients dans la rédaction ou l’analyse de ce type de contrat.

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