Ce qu’il faut savoir sur la délégation de pouvoirs

Lorsqu’un chef d’entreprise ne peut assurer toutes ses fonctions, d’autant si l’entreprise possède différents sites, la délégation de pouvoir est une solution qui peut permettre de garantir la bonne marche de la société.

Délégation de pouvoir : définition
La délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel le dirigeant d’une société (le délégant) transfère une partie de ses pouvoirs de contrôle et de gestion à un tiers (le délégataire). Par cet acte juridique, la responsabilité pénale est transférée du délégant au délégataire.

La délégation de pouvoirs est une création de la jurisprudence. Aucun texte ne l’organise. Les juges considèrent comme licite la délégation de pouvoirs en gage d’une bonne gestion, destinées à parfaire la surveillance de l’application des textes qui réglementent l’activité de l’entreprise. L’existence de la délégation de pouvoirs est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. Crim. 2 mars 1977, n°76-90.895, Cass. Crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212). Elle n’est soumise à aucune condition de forme mais elle doit être certaine, précise et par conséquent exempte de toute ambiguïté.

Délégation de pouvoir : les conditions

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit répondre à certaines conditions :

• que la taille de l’entreprise le justifie ;
• que le lien hiérarchique entre le délégant et le délégataire soit clair ;
• que le délégataire soit compétent et dispose des moyens nécessaires (techniques, financiers, commerciaux, juridiques…) pour mener à bien la délégation ;
• qu’il bénéficie d’une autorité lui permettant de diriger et de contrôler la structure ;
• que la délégation soit circonstanciée, c’est-à-dire ne porter que sur une partie des pouvoirs du délégant ;
• que la délégation soit limitée dans le temps et dans l’espace.

La délégation de pouvoirs doit également :

• avoir été consentie ;
• être attribuée à une seule personne ;
• avoir été attribuée par le dirigeant lui-même et non pas par un tiers (Cass. Crim. 26 juin 2001 n° 00-83466 ; Cf. en cas de fusion-absorption Cass. Crim. 20 juill. 2011, n° 10-87.348) ;
• ne pas porter sur les pouvoirs d’administration assumés par les mandataires sociaux (Cass. crim. 15 mai 1974, n° 73-92.401 ; Cass. Soc., 2 sept. 2008, n° 08-80.408).

Enfin, du fait que la délégation de pouvoirs transfère également la responsabilité pénale du délégant au délégataire, le salarié qui accepte cette délégation doit avoir été informé de la nature et des conséquences liées à ce transfert de responsabilité.

Délégation de pouvoir : transfert de la responsabilité pénale

Le transfert de la responsabilité pénale du délégant au délégataire est cantonné aux infractions dites « non intentionnelles » telles que la négligence.

Ce transfert permet au dirigeant d’échapper aux conséquences de nombreuses infractions liées à l’activité commerciale, notamment la publicité trompeuse, la violation de la législation économique (revente à perte, entente, …), le délit d’initié ou la contrefaçon.

En revanche, la responsabilité civile étant personnelle, elle ne peut être transférée au délégataire.

Délégation de pouvoir : la co-délégation

Le transfert des pouvoirs implique nécessairement que lorsque le dirigeant social accorde une délégation de pouvoir à l’un de ses préposés, celui-ci puisse à son tour en consentir une à un autre délégué. Il a été ainsi jugé que « l’autorisation du chef d’entreprise n’est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégations sont pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens propres à l’accomplissement de leur mission (Cass. Crim 30 octobre 1996, n°94-83.650).

La délégation de pouvoir n’est pas subordonnée à la rédaction d’un écrit. Cependant, au regard des responsabilités qui incombent au délégataire et particulièrement du fait du transfert de la responsabilité pénale, il est recommandé de rédiger un écrit, ne serait-ce que pour pré-constituer la preuve de la délégation. En ma qualité d‘avocat en droit commercial, je conseille et j’assiste mes clients, chefs d’entreprise, dans la rédaction de ce type de document.