01 Juil Projet PACTE ou comment faire grandir nos entreprises Françaises
Par Maître Christophe JEAN, avocat en droit commercial et en droit du travail
Depuis sa prise de fonctions, le gouvernement n’a cessé d’initier de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de l’économie Française.
Après la réforme du Code du Travail par ordonnances piloté par la Ministre du Travail, c’est au tour du Ministre de l’Économie et des Finances d’œuvrer pour faire bouger les lignes. Son projet PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera examiné en septembre 2018 par les commissions des affaires économiques à l’Assemblée Nationale puis par le Sénat.
Ce projet a pour objectif de faciliter la création d’entreprises, d’encourager l’entrepreneuriat, d’autoriser l’échec pour mieux réussir et de permettre de faire grandir les entreprises en rendant notre réglementation moins contraignante.
Pour bénéficier de l’intelligence collective, ce projet a été élaboré en coopération avec de nombreux acteurs : parlementaires, syndicats, associations professionnelles, chefs d’entreprise et a fait l’objet d’une consultation citoyenne via internet.
Six grandes thématiques ont été abordées : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l’international.
Le projet comporte 70 articles. Voici concrètement quelques unes de ces propositions qui vont avoir un impact sur les entreprises et les salariés.
Afin d’améliorer les performances des TPE et PME et que les salariés soient davantage associés à la réussite des entreprises, le projet PACTE prévoit :
• de réformer l’assurance vie avec l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants et qui pourra être bonifié pour des engagements d’investissements plus longs,
• de réformer l’épargne retraite en rassemblant les produits d’épargne retraite déjà existants en un dispositif unique. Les produits individuels et collectifs (Madelin, Perp, Perco, article 83 entre autres) intégreront alors une seule enveloppe retraite permettant aux travailleurs Français de garder cette même formule tout au long de leur carrière professionnelle même en cas de changement de statut ou d’employeur,de mettre en place la réversion pour le conjoint et une fiscalité attrayante,
• de réformer l‘épargne salariale en supprimant le forfait social sur l’intéressement et la participation pour permettre aux entreprises d’impliquer toujours plus leurs salariés dans la réussite de leur entreprise en développant l’actionnariat des salariés,
• d’augmenter également le nombre de salariés au sein des conseils d’administration pour mieux associer les collaborateurs à la prise de décisions, permettre aussi une meilleure transmission et compréhension de la vision stratégique des dirigeants,
• de modifier les seuils sociaux pour les TPE et PME,
• de dématérialiser l’intégralité des démarches de l’entreprise à l’horizon 2020.
Concernant la dimension sociale, le projet PACTE prévoit aussi de consacrer la notion de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), de placer cette notion au centre de la stratégie des entreprises et d’en faire le socle sur lequel elles reposeront.
Cette volonté de repenser l’objet social de l’entreprise passerait par :
• une modification de l’article 1833 du Code Civil qui préciserait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ainsi qu’une modification de l’article 1835 du même code qui pourrait indiquer que « l’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée »,
• un amendement du Code du Commerce qui pourrait confier aux conseils d’administration et de surveillance « l’élaboration d’une raison d’être ». Car aujourd’hui selon le Ministre de l’Économie et des Finances : « (…) Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l’amélioration de la vie quotidienne de chacun. ».
Projet tourné vers l’avenir, la loi PACTE prévoit également un encadrement des crypto-monnaies, par le biais d’une législation incitative pour favoriser le développement de ces levées de fonds sur une place parisienne attractive.
Toujours dans le but de positionner notre pays comme une nation novatrice, l’État lancera une vague de privatisations afin de disposer de fonds pour investir dans l’innovation et développer notamment le marché émergent de la voiture autonome. Les entreprises visées par ces privatisations seraient Aéroports de Paris, Française des Jeux et Engie.
Le Projet PACTE, dans ses grandes lignes, propose également la possibilité à l’avenir de pouvoir créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût ; de faciliter le rebond des entreprises en cas de difficultés avec par exemple la possibilité de prêt inter-entreprises pour une entre-aide entre entrepreneurs ; de faciliter la transmission des entreprises et de rapprocher la recherche publique de l’entreprise.
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises comportera des dispositifs réglementaires et non réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de Loi Finances de 2019.
Cette nouvelle réforme aura sans aucun doute des répercussions sur l’organisation du travail, sur les relations entre salariés et employeurs ainsi que sur les relations interentreprises.
Aussi, quel que soit votre statut (salariés ou employeurs), quand la réforme sera mise en place, si celle-ci pose questions, ne négligez jamais les conseils d’un professionnel du droit.
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