Précurseurs, les partenaires sociaux de la branche dite Syntec ont négocié des accords sur les forfaits jour dès 1999. En 2011, la Cour de Cassation s’est intéressé au sujet et, en avril 2013, décide d’invalider certains principes de la convention collective Syntec au motif qu’ils ne...
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail L’article L.2254-2 du code du travail modifié par la loi n°2018-17 du 29 mars 2018 art.2 vient en effet modifier la mise en place de ce type de convention. Jusqu’à présent basée sur l’accord entre le salarié et l’employeur,...
Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail C’est une obligation légale : un salarié ne peut être rémunéré en dessous du SMIC sauf cas spécifique comme le contrat en alternance. C’est une obligation conventionnelle : un salarié ne peut être rémunéré en dessous du minimum prévu par la...
Indemnité de licenciement : quel régime appliquer pour les entreprises soumises à la Convention SYNTEC ? En dehors des cas d’un licenciement fondé sur une faute grave ou une faute lourde, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail de son salarié lui octroie, entre autres,...
Le télétravail dans le cadre de la convention dite Syntec Par Valérie Dolivet, Avocat en droit social Pour rappel, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié...
Déplacements et changements de résidence : que prévoit la Convention Collective SYNTEC ? Par Valérie Dolivet, Avocat en Droit du Travail La Convention SYNTEC consacre un titre XIII spécifique aux déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) En effet, les articles 50 à 63 de ladite convention...
La formation professionnelle dans le cadre de la convention collective SYNTEC par Maître Valérie DOLIVET Dans un monde en constante évolution et dont les technologies sont en perpétuelles mutations, les entreprises dépendant de la convention collective SYNTEC doivent adapter en permanence leurs services et ces progrès...
L’astreinte dans le cadre de la convention collective SYNTEC : un renvoi vers les dispositions légales du Code du Travail Les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil, de par leur activité, sont souvent amenés à mettre en place des astreintes.Toutefois, la convention collective SYNTEC...
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail La prescription de l’action en matière de vices cachés est édictée à l’article 1648 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans...
Par Maître Christophe JEAN, avocat en droit commercial et en droit du travail Depuis sa prise de fonctions, le gouvernement n’a cessé d’initier de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de l’économie Française. Après la réforme du Code du Travail par ordonnances piloté par la Ministre...
